Conditions générales de vente

Conditions générales de vente du Groupe Stern-Wywiol

Version : dimanche 1 janvier 2017

1. Conditions applicables ; champ d’application

1.1 Les conditions de vente suivantes s’appliquent en complément à toutes les livraisons et prestations des sociétés du Groupe Stern-Wywiol ayant leur siège en Allemagne, sauf convention contraire expresse et écrite au cas par cas (cf. point 1.4). Sauf accord exprès, elles s’appliquent également à toutes les transactions futures entre les parties.

1.2 Nos conditions de vente s’appliquent également lorsque nous exécutons la livraison ou la prestation sans réserve en ayant connaissance de conditions de l’acheteur contraires ou divergentes de nos conditions contractuelles. Les conditions générales de vente contraires de l’acheteur ne sont valables que si nous les avons expressément confirmées par écrit.

1.3 Les accords individuels conclus au cas par cas avec l’acheteur (y compris les accords annexes, les compléments et les modifications) prévalent dans tous les cas sur les présentes conditions d’achat. Le contenu de tels accords est déterminé par un contrat écrit ou par notre confirmation écrite.

1.4 Nos conditions de vente ne s’appliquent qu’aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public.

1.5 Dans la mesure où la forme écrite est prévue dans les présentes conditions de vente, celle-ci est également respectée par la transmission par fax ou par transmission électronique de données.

2. Fabrication des produits ; responsabilité en matière d’étiquetage ; emballage

2.1 Nous fabriquons le produit, dans la mesure où cela est applicable, conformément à la législation allemande sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

2.2 L’acheteur nous indique les nécessités de marquage de l’emballage et de l’étiquetage du produit. La responsabilité de la conformité du marquage avec les dispositions légales et les réglementations du marché concerné incombe à l’acheteur, dans la mesure où celles-ci nous ont été indiquées par l’acheteur ou que la livraison du produit a lieu, conformément à l’accord, dans un emballage neutre sans marquage particulier.

2.3 Les stocks de matériaux d’emballage restent notre propriété.

3. Conclusion et contenu du contrat de fourniture

3.1 Nos offres sont toujours sans engagement, à moins que nous n’indiquions une durée de validité qui nous lie.

3.2 Un contrat de livraison n’est conclu que si nous confirmons expressément par écrit la commande de l’acheteur ou si nous procédons à la livraison sans confirmation séparée.

3.3 Le contenu du contrat de livraison est déterminé par notre confirmation de commande, à moins que l’acheteur ne s’y oppose par écrit immédiatement après réception de la confirmation de commande. En cas de livraison sans confirmation de commande spécifique, notre bon de livraison fait office de confirmation de commande.

3.4 Toutes les indications, en particulier celles contenues dans nos offres et nos imprimés ou celles fournies dans le cadre de conseils ou de renseignements, ne sont que des valeurs approximatives et ne constituent pas des garanties ou des indications de qualité, sauf disposition contraire expresse dans notre confirmation de commande ou si l’utilisation aux fins prévues par le contrat suppose une conformité exacte. Dans la mesure où aucune limite n’est fixée dans la confirmation de commande pour les écarts autorisés et qu’il n’en résulte pas de spécifications expressément reconnues par l’acheteur, les écarts habituels dans la branche sont autorisés dans tous les cas. Les déclarations publiques, les éloges ou la publicité faites par nous ou par des tiers ne constituent pas une indication de la qualité de la marchandise. Si l’acheteur a néanmoins droit à des prestations de garantie ou à des dommages-intérêts, le point 7 s’applique.

3.5 Les INCOTERMS s’appliquent dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

4. Livraison et transfert des risques

4.1 En cas de délais et de dates de livraison qui ne sont pas expressément désignés comme fixes dans la confirmation de commande, l’acheteur peut nous fixer un délai raisonnable pour la livraison deux semaines après l’expiration de ces délais et dates de livraison. Nous ne sommes en retard qu’à l’expiration du délai supplémentaire. Les délais de livraison ne commencent en aucun cas à courir avant que l’acheteur n’ait rempli ses éventuelles obligations de coopération ou de paiement d’acompte.

4.2 En cas de retard de livraison ou d’impossibilité, nous ne sommes responsables des demandes de dommages et intérêts que conformément aux points 7.4 à 7.7. Le dommage dû au retard que nous devons ensuite indemniser est limité à 0,5 % de la valeur de la livraison (partielle) non effectuée à temps pour chaque semaine complète, mais au maximum à 5 % de la valeur de la livraison (partielle) en retard.

4.3 En cas de force majeure, de perturbations dans l’entreprise, de retards de transport, de mesures prises dans le cadre de conflits du travail, en particulier de grèves et de lock-out, ainsi qu’en cas de non-livraison, de livraison incorrecte ou tardive de la part de notre fournisseur, qui ne nous est pas imputable (réserve d’auto-livraison), et en cas d’autres obstacles à la prestation qui ne nous sont pas imputables, nous pouvons reporter la livraison de la durée de l’empêchement et d’un délai de mise en route raisonnable après celui-ci. S’il ne s’agit pas seulement d’un obstacle temporaire à la prestation ou si l’obstacle dure plus de deux mois en raison de la force majeure, les parties sont en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, l’acheteur n’est pas tenu de fournir la contrepartie (partielle) et l’acompte qu’il a versé lui est immédiatement restitué ; il ne peut prétendre à des dommages et intérêts.

4.4 Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons et des prestations partielles, dans la mesure où cela est acceptable pour l’acheteur.

4.5 Le lieu d’exécution est le siège de la société concernée du Groupe Stern-Wywiol.

4.6 Si une livraison sur appel a été convenue, le point 4.8 s’applique en conséquence en cas de non-appel de la livraison dans les délais impartis.

4.7 Toutes les ventes s’entendent départ usine de chaque société du Groupe Stern-Wywiol. L’envoi et le transport se font toujours aux risques et périls de l’acheteur. Le risque est transféré à l’acheteur, même en cas de livraisons partielles, au plus tard dès que l’envoi a été remis à la personne chargée du transport – indépendamment du fait qu’il s’agisse d’une personne appartenant à notre entreprise ou d’une personne étrangère – ou a quitté notre usine pour être expédié, sauf si le point 4.8 s’applique.

4.8 Le transfert des risques intervient également en cas de retard de réception de la part de l’acheteur. Les frais de stockage après le transfert des risques sont à la charge de l’acheteur. Sans préjudice de nos autres droits, nous sommes en droit de facturer les frais de stockage à un taux forfaitaire de 0,5 % du montant de la facture pour chaque mois ou le dommage réel, à moins qu’une partie ne prouve que le dommage est plus élevé ou moins important.

5. Prix ; paiement ; factures

5.1 Nos prix s’entendent emballage standard compris et TVA légale en vigueur en sus.

5.2 Tous les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur, sauf accord écrit contraire. Les tarifs de transport, les droits de douane et autres frais d’expédition en vigueur le jour de la livraison sont déterminants.

5.3 L’acheteur n’est pas autorisé à réduire nos créances avec des contre-créances ou à faire valoir un droit de rétention, à moins que les contre-créances ou le droit de rétention ne soient incontestés ou constatés judiciairement.

5.4 Les modalités de paiement sont définies dans les contrats respectifs.

5.5 En cas de dépassement des délais de paiement, nous facturons des intérêts à hauteur de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base de la Banque centrale européenne par an, à moins que nous ne prouvions un dommage plus important.

5.6 En cas de doute justifié sur la solvabilité de l’acheteur, notamment en cas de retard de paiement, nous pouvons, sous réserve d’autres droits, révoquer les délais de paiement accordés et faire dépendre les livraisons ultérieures de paiements anticipés ou de l’octroi d’autres garanties.

5.7 L’acheteur n’est pas autorisé à céder à des tiers des créances résultant du présent contrat sans notre accord écrit.

5.8 Nous nous réservons le droit de transmettre nos factures par voie électronique (par e-mail ou par De-mail, par fax ou par serveur de fax, par téléchargement sur le Web ou par EDI) plutôt que sous forme papier.

6. Réserve de propriété

6.1 Tous les produits livrés restent notre propriété (marchandise réservée) jusqu’à ce que l’acheteur ait réglé toutes les créances existantes ou naissant après la conclusion du contrat et résultant de la relation commerciale avec nous.

6.2 Un traitement et une transformation de la marchandise sous réserve de propriété sont effectués pour nous en tant que fabricant au sens de l’article 950 du code civil allemand (BGB), sans que cela nous engage. Les marchandises traitées et transformées sont considérées comme des marchandises sous réserve de propriété. En cas de traitement, d’assemblage et de mélange de la marchandise sous réserve de propriété par l’acheteur avec des marchandises d’une autre origine pour former un nouvel objet ou un stock mélangé, nous en avons la copropriété, et ce au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété au moment de la livraison par rapport à la valeur des autres marchandises traitées ou mélangées. La part de copropriété est considérée comme une marchandise réservée.

6.3 Si la marchandise sous réserve de propriété est combinée avec d’autres objets et si un objet appartenant à l’acheteur est considéré comme l’objet principal au sens du § 947 du code civil allemand, il est d’ores et déjà convenu qu’une part de copropriété nous est transférée au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur de l’objet principal et que l’acheteur en assure la co-garde pour notre compte, à titre gratuit. La part de copropriété est considérée comme une marchandise réservée.

6.4 L’acheteur doit conserver gratuitement la marchandise sous réserve de propriété pour nous. Sur demande, il doit nous être possible de procéder à tout moment à un inventaire sur le lieu de stockage et à un marquage suffisant. L’acheteur doit nous informer immédiatement de toute saisie ou autre atteinte à nos droits par des tiers, en indiquant tous les détails qui nous permettront d’agir par tous les moyens légaux.

6.5 L’acheteur ne peut vendre la marchandise sous réserve de propriété que dans le cadre de ses activités commerciales habituelles, à ses conditions normales et en convenant d’une réserve de propriété dans l’étendue que nous avons tirée, s’il est garanti que ses créances résultant de la revente nous sont transférées conformément aux points 6.6 à 6.8 .

6.6 L’acheteur nous cède dès à présent les créances résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété, également dans le cadre de contrats d’entreprise ou de contrats de livraison de biens meubles à fabriquer ou à produire, avec tous les droits annexes. Ils servent dans la même mesure à notre sécurité pour la marchandise sous réserve de propriété.

6.7 L’acheteur n’est autorisé à céder à des tiers les créances résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété qu’avec notre accord écrit préalable.

6.8 Si l’acheteur vend la marchandise sous réserve de propriété avec d’autres marchandises que nous n’avons pas livrées, la cession de la créance résultant de la revente n’est valable qu’à hauteur de la valeur facturée de notre marchandise sous réserve de propriété au moment de la livraison. En cas de vente de marchandises dont nous sommes copropriétaires conformément aux points 6.2 ou 6.3, la cession des créances s’applique à hauteur de cette part de copropriété.

6.9 Si la créance cédée est incluse dans une facture courante, l’acheteur nous cède d’ores et déjà une partie du solde correspondant au montant de cette créance, y compris le solde final du compte courant.

6.10 L’acheteur est autorisé, jusqu’à nouvel ordre, à recouvrer les créances résultant des reventes conformément aux points 6.5 à 6.8.

6.11 Si l’acheteur ne remplit pas ses obligations découlant du présent contrat ou d’autres contrats avec nous, ou si nous avons connaissance de circonstances qui diminuent sa solvabilité, (a) nous pouvons interdire la revente, le traitement et la transformation ainsi que le mélange ou l’association de la marchandise sous réserve de propriété avec d’autres marchandises ; (b) nous pouvons résilier le présent contrat ; le droit de l’acheteur à la possession de la marchandise sous réserve de propriété s’éteint alors et nous pouvons exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété ; (c) l’acheteur doit nous communiquer sur demande les noms des débiteurs des créances qui nous ont été cédées ; (d) nous sommes en droit de révoquer l’autorisation de prélèvement automatique accordée. Le droit de résiliation selon (b) ne s’applique en cas de solvabilité réduite que si l’acheteur n’est pas disposé à fournir une prestation en contrepartie ou à fournir une garantie malgré notre demande.

6.12 Nous libérerons la marchandise sous réserve de propriété ainsi que les objets ou créances qui en tiennent lieu, dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 50 % le montant des créances garanties ; le choix des objets à libérer ensuite nous appartient.

7. Garantie/responsabilité ; obligations d’examen

7.1 L’acheteur doit examiner soigneusement la marchandise livrée, même si des échantillons ont été envoyés au préalable, immédiatement après son arrivée au lieu de destination, en particulier en ce qui concerne sa qualité et sa quantité. Si des caisses, des cartons ou d’autres contenants sont livrés, des contrôles aléatoires doivent être effectués. La livraison est considérée comme acceptée si une réclamation pour vice apparent ne nous est pas parvenue par écrit ou par télécopie dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la marchandise au lieu de destination ou, si le vice n’était pas visible lors de l’examen, dans un délai de dix (10) jours à compter de sa découverte, avec une description précise du vice.

7.2 Les dommages dus au transport doivent être signalés immédiatement au transporteur ; les obligations de notification des conditions générales de transport allemandes s’appliquent à cet égard.

7.3 En cas de réclamation justifiée et effectuée dans les délais, nous procédons, à notre choix, à une exécution ultérieure par une réparation ou une livraison de remplacement. Si celle-ci échoue, nous sommes responsables selon les dispositions légales en matière de garantie. Les points 7.4 à 7.7 s’appliquent à tous les droits à dommages et intérêts auxquels l’acheteur peut prétendre en raison ou en relation avec des défauts de la marchandise livrée.

7.4 Les demandes de dommages et intérêts de l’acheteur, quel qu’en soit le motif juridique – par exemple retard, livraison ou prestation défectueuse, violation d’obligations découlant d’un rapport d’obligation, acte illicite – sont exclues dans la mesure où la responsabilité n’est pas impérativement engagée ; c’est le cas par ex. en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé ainsi qu’en cas de préméditation, de négligence grave ou de violation d’obligations contractuelles essentielles dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect desquelles l’acheteur peut régulièrement se fier, par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution, en outre en cas de responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits ou dans la mesure où nous avons expressément donné une garantie (§ 443 du code civil allemand, BGB) pour la qualité d’une chose ou assumé un risque d’approvisionnement. Ceci n’implique pas une modification de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur.

7.4.1 Notre responsabilité en cas de négligence grave ou de violation par négligence d’obligations contractuelles essentielles est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat.

7.4.2 Dans la mesure où notre responsabilité est limitée selon les dispositions ci-dessus, cela s’applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.

7.4.3 En outre, nous ne sommes pas non plus responsables de la négligence grave de nos simples auxiliaires d’exécution, dans la mesure où il ne s’agit pas de la violation d’obligations contractuelles essentielles au sens du point 7.4 ; sans préjudice d’une éventuelle responsabilité pour faute d’organisation conformément au point 7.4.

7.5 Nous ne sommes pas responsables dans la mesure où nous avons fabriqué ou emballé les produits selon les spécifications de l’acheteur et que nous ne savions pas ou n’aurions pas dû savoir, en relation avec les produits que nous avons développés par ailleurs, que la livraison serait de ce fait défectueuse.

7.6 L’acheteur est tenu, à notre demande, de poursuivre d’abord toutes les revendications entrant en ligne de compte vis-à-vis de nos fournisseurs. À cet effet, nous nous engageons vis-à-vis de l’acheteur à céder les éventuels droits à la garantie et au remplacement vis-à-vis de nos fournisseurs. Si le recours à notre fournisseur reste infructueux, l’acheteur est en droit d’exercer un recours contre nous conformément au présent point 7, à condition qu’il nous rétrocède les droits à réclamation qui lui ont été cédés.

7.7 Tous les droits de garantie de l’acheteur sont prescrits dans un délai d’un an à compter du début du délai de prescription légal. Ceci n’est pas valable si nous avons dissimulé le défaut de manière dolosive ainsi que pour notre responsabilité obligatoire en matière de dommages et intérêts conformément au point 7.4.

8. Droit applicable/juridiction compétente

8.1 Les relations entre nous et l’acheteur sont soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ainsi que d’autres conventions interétatiques ou internationales, même futures, ne sont pas applicables, même après leur intégration dans le droit allemand.

8.2 Le tribunal compétent pour tous les litiges en rapport avec l’opération de livraison est, à notre choix, Hambourg ou le siège de l’acheteur, pour les plaintes de l’acheteur exclusivement Hambourg. Les dispositions légales relatives aux compétences exclusives ne sont pas affectées.

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