Conditions générales d’achat

Conditions générales d’achat du Groupe Stern-Wywiol
Version : 1 mai 2014

1. Conditions applicables ; champ d’application

1.1 Nos conditions d’achat ci-dessous s’appliquent en complément à toutes les transactions des sociétés du groupe Stern-Wywiol ayant leur siège en Allemagne avec le fournisseur, sauf convention contraire expresse et écrite au cas par cas (cf. point 1.3). Sauf accord exprès, elles s’appliquent également à toutes les transactions futures avec le fournisseur.

1.2 Nos conditions d’achat s’appliquent également lorsque nous acceptons sans réserve la livraison du fournisseur tout en ayant connaissance de conditions du fournisseur contraires ou divergentes de nos conditions d’achat. En acceptant la commande, le fournisseur accepte nos conditions d’achat. Les conditions générales de vente contraires du fournisseur ne sont valables que si nous les avons expressément confirmées par écrit.

1.3 Les accords individuels conclus au cas par cas avec le fournisseur (y compris les accords annexes, les compléments et les modifications) prévalent dans tous les cas sur les présentes conditions d’achat. Le contenu de tels accords est déterminé par un contrat écrit ou par notre confirmation écrite.

1.4 Nos conditions d’achat ne s’appliquent qu’aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public.

1.5 Dans la mesure où la forme écrite est prévue dans les présentes conditions, celle-ci est également respectée par la transmission par fax ou par transmission électronique de données.
 
2. Commande

2.1 L’étendue des obligations du fournisseur en matière de prestations est déterminée par notre commande écrite. Elle contient une désignation complète de la marchandise à livrer ainsi que le prix et la date de livraison obligatoire.

2.2 Nous sommes liés par nos commandes écrites pendant sept (7) jours à compter de la date de la commande. Les confirmations de commande que nous recevons après ce délai ou qui diffèrent de la commande sont considérées comme une nouvelle offre qui nécessite notre acceptation écrite. Le fournisseur doit indiquer expressément dans la confirmation de commande les différences par rapport à la commande.

2.3 Les confirmations de commande du fournisseur doivent être faites par écrit.

2.4 En cas de contrats de livraison successifs, les appels de livraison de notre part deviennent contraignants si le fournisseur ne les a pas contestés par écrit au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables suivant leur réception.

3. Prix ; conditions de paiement

3.1 Les prix indiqués dans la commande sont fermes. Les prix sont des prix nets (TVA en sus). Sauf accord écrit contraire, les prix comprennent tous les frais de transport et d’expédition, y compris les frais d’emballage. Les frais de timbre, d’escompte et autres frais sont à la charge du fournisseur. Le transport ou l’expédition se fait aux risques du fournisseur, à moins que nous n’effectuions nous-mêmes le transport.

3.2 Sauf convention écrite contraire, nous payons le prix d’achat dans un délai de 14 jours à compter de la livraison et de la réception de la facture, avec un escompte de 3 % ou net dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. Le fournisseur est tenu d’indiquer sur toutes les factures les parties respectives de la commande et son numéro de fournisseur ainsi que notre numéro de contrat d’achat ou de commande. Si ce n’est pas le cas, nous ne sommes pas responsables des retards de paiement qui en découlent.

3.3 Le fournisseur n’est pas autorisé à céder à des tiers des créances qu’il détient sur nous, à moins qu’elles ne proviennent de livraisons avec réserve de propriété prolongée ou que nous donnions expressément notre accord écrit à la cession.

3.4 Nous disposons de droits de compensation et de rétention dans la mesure prévue par la loi ou par le contrat.
 
4. Conditions de livraison ; retard de livraison

4.1 Sauf convention écrite contraire, toutes les livraisons du fournisseur sont effectuées « DDP lieu de livraison convenu ou désigné » conformément aux INCOTERMS dans leur version en vigueur au moment de la commande.

4.2 Le fournisseur n’est autorisé à effectuer des livraisons et/ou des prestations partielles qu’avec notre accord écrit exprès.

4.3 Le délai de livraison indiqué dans la commande est contraignant ; si des délais de livraison sont mentionnés, ceux-ci commencent à courir à partir de la date de la commande. Si le fournisseur se rend compte qu’il ne sera pas en mesure de respecter la date de livraison, il nous en informera immédiatement par écrit, sans préjudice des délais et dates de livraison convenus.

4.4 Le fournisseur est tenu d’indiquer sur tous les documents d’expédition et bons de livraison les éléments respectifs de la commande et son numéro de fournisseur ainsi que notre numéro de contrat d’achat ou de commande. Si le fournisseur ne le fait pas, nous ne sommes pas responsables des retards qui en découlent.

4.5 Le lieu d’exécution pour toutes les livraisons est le lieu convenu ou indiqué dans la commande pour la livraison des marchandises.

4.6 En cas de retard du fournisseur, nous disposons des droits légaux. En outre, nous sommes en droit d’exiger un dédommagement pour chaque semaine complète de retard à hauteur de 1 % du montant net de la facture, avec un maximum de 10 % du montant net de la facture. Les parties sont autorisées à apporter la preuve d’un dommage plus élevé ou moins élevé.

4.7 En cas de force majeure, comme une guerre, des perturbations de transport ou d’exploitation, des conflits du travail, des entraves imprévisibles liées aux devises ou d’autres obstacles échappant au contrôle de la société Stern-Wywiol concernée, nous sommes en droit d’exiger l’exécution à une date ultérieure, sans qu’il en résulte pour le fournisseur de quelconques demandes d’indemnisation. S’il ne s’agit pas seulement d’un obstacle temporaire à la prestation ou si l’obstacle dure plus de 2 mois en raison de la force majeure, les parties sont en droit de résilier le contrat sans que le fournisseur ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.

4.8 Le fournisseur n’est autorisé à procéder à une compensation ou à une rétention que si ses contre-prétentions sont incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.
 
5. Réserve de propriété
Une réserve de propriété prolongée et élargie du fournisseur – en particulier la réserve de propriété sur les marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant de l’ensemble de la relation commerciale – est exclue. En particulier, il n’y a pas non plus de transformation au sens du § 950 du code civil allemand (BGB) pour le fournisseur.

6. Assurance qualité
La marchandise livrée doit être conforme aux dispositions légales nationales et étrangères en vigueur, aux prescriptions et directives des autorités, des associations professionnelles et des fédérations spécialisées, à l’état actuel de la technique ainsi qu’aux caractéristiques et exigences de qualité spécifiées dans la commande. Le fournisseur est tenu de nous informer par écrit de toute restriction d’utilisation et de toute obligation de déclaration concernant la marchandise livrée.
 
7. Garantie ; examen des défauts

7.1 Le fournisseur garantit que les marchandises livrées sont conformes à l’échantillon et/ou aux accords contractuels. Si aucun critère de qualité spécifique n’a été convenu, les marchandises doivent être au moins de qualité marchande. Les indications de qualité et de quantité ainsi que les autres spécifications figurant dans la commande doivent être strictement respectées.

7.2 Le fournisseur garantit en outre que les marchandises livrées sont exemptes de vices à tous égards, notamment en ce qui concerne la composition, la construction et le marquage, et qu’elles sont commercialisables sans restriction en Allemagne et/ou dans le pays de destination résultant de la commande, et que leur commercialisation n’enfreint pas les dispositions légales en vigueur et n’empiète pas sur les droits de tiers, notamment les droits de protection ou les liens de distribution.

7.3 Les droits légaux en matière de vices nous reviennent sans restriction ; cela vaut également sans restriction en cas de manquement aux obligations.

7.4 Les réclamations pour vices sont prescrites trois ans après la livraison de la marchandise.

7.5 Dans la mesure où un examen immédiat de la marchandise livrée est possible dans le cadre de la marche régulière des affaires, nous examinerons la marchandise immédiatement après la livraison conforme au contrat sur le lieu de livraison convenu. Les défauts qui sont visibles dans le cadre de l’examen requis sont signalés dans un délai de deux semaines après la fin de l’examen. Les défauts qui n’étaient pas visibles lors de l’examen doivent être signalés dans les deux semaines suivant leur découverte. La notification des défauts peut se faire par écrit ou oralement.

7.6 Le fournisseur accepte que l’examen de la marchandise ne soit effectué que par des échantillons représentatifs, dans la mesure où cela correspond aux conditions d’une activité commerciale régulière ainsi qu’au type et au volume de la livraison. Si le résultat de l’échantillonnage révèle un défaut de qualité ou de quantité de la marchandise, nous sommes en droit de faire valoir nos droits à la garantie des vices cachés pour l’ensemble de la livraison.

7.7 Le fournisseur ne peut pas se prévaloir d’un manquement de notre part à l’obligation de réclamation si la défectuosité de la marchandise est due à des circonstances dont le fournisseur a connaissance ou dont il ne pouvait avoir connaissance qu’en raison d’une négligence grave.

7.8 En cas de garantie, le fournisseur est tenu de prendre en charge tous les frais nécessaires à l’élimination du défaut ou à la livraison de remplacement. Ceux-ci comprennent également les coûts de démontage et de remontage. Le fournisseur est également tenu de supporter les frais occasionnés ou augmentés par le fait que le bien a été déplacé en un lieu autre que le lieu de livraison.
 
8. Produits avec dates
Pour les produits dont l’étiquetage comporte ou doit comporter des indications de date de conservation (date limite d’utilisation optimale, date limite de consommation, etc.), la durée de conservation restante, c’est-à-dire le temps dont dispose l’acheteur pour commercialiser les produits, calculée à partir du jour suivant la réception des marchandises, doit être d’au moins 80 % de la durée de conservation totale (marge entre la fabrication et la date indiquée). Les livraisons de marchandises qui ne répondent pas à cette exigence sont considérées comme défectueuses.
 
9. Rappel, avertissement et autres mesures relatives à la sécurité des produits
9.1 Si, en vertu des dispositions légales en matière de sécurité, le fournisseur est tenu d’informer les autorités compétentes d’éléments indiquant que la marchandise présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes et/ou des biens ou que la marchandise ne remplit pas les autres conditions nécessaires à une mise sur le marché régulière, il nous en informe immédiatement par écrit.

9.2 Si la marchandise fait l’objet d’un avertissement, d’un rappel ou de toute autre mesure ordonnée par les autorités en vertu des dispositions relatives à la sécurité des produits, ou si le fournisseur, un fournisseur ou le fabricant prend une telle mesure, le fournisseur est responsable envers nous du dommage ainsi causé, y compris des frais occasionnés par le retrait de la marchandise, dans la mesure où le motif de la mesure est imputable au fournisseur.

9.3 Si nous avons l’intention d’émettre un avertissement, de procéder à un rappel ou de prendre toute autre mesure requise par les dispositions légales relatives à la sécurité des produits, nous donnons au fournisseur la possibilité de prendre préalablement position, dans la mesure où cela semble possible et raisonnable, notamment au regard de l’urgence de la mesure. Le fournisseur est notamment responsable du dommage causé par la mesure, y compris les frais nécessaires à l’exécution de la mesure, dans le cas où le fournisseur est responsable du motif de la mesure.

9.4 En cas de mise en garde publique, notamment dans les médias, contre l’achat ou l’utilisation de la marchandise ou de produits contenant les mêmes ingrédients en raison de risques réels ou supposés pour la santé, nous sommes en droit d’annuler les commandes non encore livrées et de restituer la marchandise déjà livrée contre remboursement du prix d’achat. Le droit d’annulation et de retour s’applique dans un délai d’un mois à compter de la première publication de l’alerte. Le fournisseur est notamment responsable du dommage que nous avons subi du fait de l’avertissement et/ou de l’annulation, y compris de tous les frais consécutifs, dans la mesure où le motif de l’avertissement est imputable au fournisseur. Il n’est pas dérogé aux autres droits de notre part en raison de la défectuosité de la marchandise.

9.5 Le point 9.4 s’applique par analogie aux mises en garde concernant des produits comparables à la marchandise ou dont les composants sont comparables.
 
10. Traçabilité
Le fournisseur garantit la traçabilité continue et sans faille des marchandises qu’il livre, conformément aux dispositions légales en vigueur (en particulier le règlement CE n° 178/2002, ainsi que les réglementations futures). La traçabilité concerne non seulement les produits eux-mêmes, mais aussi leurs composants (ingrédients/matières premières, additifs/substances auxiliaires), le moment de la fabrication/production, les matériaux d’emballage et le déroulement du processus de fabrication. Le fournisseur s’engage à nous fournir sur demande les renseignements/informations demandés concernant les marchandises en cas de besoin (réclamation des autorités, réclamation du client, etc.).
 
11. Certificats d’origine
Sur notre demande, le fournisseur est tenu de mettre immédiatement et gratuitement à notre disposition les documents et déclarations écrits nécessaires ou utiles à une éventuelle exportation des marchandises vers des pays européens et/ou extra-européens (déclarations d’origine, certificats sanitaires, etc.).

12. Responsabilité ; exonération
12.1 Le fournisseur est responsable envers nous conformément aux dispositions légales, dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu dans les présentes conditions.

12.2 Le fournisseur nous libère à la première demande de toutes les prétentions de tiers que ceux-ci font valoir à notre encontre en raison de violations d’obligations du fournisseur, en particulier pour cause de vices matériels ou juridiques, si et dans la mesure où le fournisseur est tenu de nous indemniser dans les relations internes. Dans ce cas, le fournisseur nous rembourse également toutes les dépenses nécessaires que nous avons engagées en raison ou en relation avec la revendication par le tiers.

12.3 Le fournisseur garantit que les produits qu’il fournit ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers dans les pays de l’Union européenne ou dans d’autres pays où il fabrique ou fait fabriquer les produits. Il est tenu de nous libérer de toutes les prétentions que des tiers pourraient faire valoir à notre encontre en raison de la violation de droits de propriété industrielle et de nous rembourser toutes les dépenses nécessaires en rapport avec cette revendication. Ce droit existe indépendamment d’une faute du fournisseur.

12.4 Si nous sommes poursuivis en raison d’un défaut de la chose livrée par le fournisseur sur la base de la responsabilité du producteur, le fournisseur doit nous libérer à première demande de la responsabilité du producteur résultant du défaut dans la mesure où la cause se situe dans son domaine de contrôle et d’organisation et où il est lui-même responsable dans les relations extérieures. Le fournisseur est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile produit suffisante ; si nous avons droit à d’autres dommages et intérêts, ceux-ci restent inchangés.

12.5 Dans le cadre de sa responsabilité pour les cas de dommages au sens du point 12.4, le fournisseur est également tenu de rembourser les dépenses éventuelles conformément aux §§ 683, 670 du code civil allemand (BGB) ou aux §§ 830, 840, 426 du code civil allemand (BGB), qui résultent ou sont liées à une action de rappel que nous avons menée. Nous informerons le fournisseur du contenu et de l’étendue des mesures de rappel à mettre en œuvre – dans la mesure du possible et du raisonnable – et lui donnerons la possibilité de prendre position. Nos autres droits légaux restent inchangés.
 
13. Confidentialité
Le fournisseur s’engage à traiter toutes les informations techniques et commerciales dont il a connaissance dans le cadre de ses relations d’affaires avec nous comme des secrets d’affaires. L’obligation de confidentialité concerne tous les documents, dessins, présentations, échantillons, modèles, outils et autres informations que le fournisseur reçoit de notre part dans le domaine. Ils restent notre propriété exclusive et ne peuvent être ni exploités ni transmis à des tiers sans notre accord. Ils doivent être entièrement détruits et effacés ou nous être retournés à la fin du contrat, à notre choix. Tout droit de rétention sur ce point est exclu. Le fournisseur doit également imposer les obligations correspondantes à ses employés et sous-traitants. L’obligation de confidentialité et l’interdiction d’utilisation ne s’appliquent pas aux informations qui étaient déjà publiques ou connues du fournisseur au moment de la conclusion du contrat ou qui sont devenues publiques ultérieurement, sans qu’une violation du contrat par le fournisseur en soit la cause.
 
14. Droit applicable ; juridiction compétente
 
14.1 Les relations entre nous et l’acheteur sont soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne. Dans le domaine d’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), les dispositions de cette dernière s’appliquent en priorité.
14.2 Le tribunal compétent pour tous les litiges en rapport avec l’opération de livraison est, à notre choix, Hambourg ou le siège du fournisseur, pour les plaintes du fournisseur exclusivement Hambourg. Les dispositions légales relatives aux compétences exclusives ne sont pas affectées.

Version : 1 mai 2014